Karine Saby-Laudijoi
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
SABY-LAUDIJOI (Karine)
inspectrice principale du Trésor public
Objet:
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place
4. Les inspecteurs principaux du Trésor public
JORFTEXT000019944570
(source JORF)
habilitation
18 Décembre 2008
18/12/2008